Du processus de notation des salariés

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2006 relatif au groupe Mornay qui actait que le CHSCT devait être consulté sur les processus d'évaluation au regard de la pression psychologique potentiellement associée à la démarche. Le tout en rappelant que le CHSCT devait « contribuer à la protection de la santé physique et mentale. »

Le 5 septembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a déclaré "illicite" le nouveau système d'évaluation des salariés mis en oeuvre dans le groupe d'édition professionnelle Wolters Kluwer France. Pour être dans les clous il faudra que les valeurs qui sous-tendent les critères soient définies.

Encore faut-il que les critères soient définis et identiques pour l'ensemble des salariés.
Encore faut-il que les résultats de l'évaluation soient communiqués au salariés.

Ces réflexions et ces jugements montrent qu'il y a des marges de progrès pour nos sociétés, mais qu'il y également matière pour saisir la Justice au sujet du processus d'évaluation.